http://www.voltairenet.org/article164133.html [see below]
"Au cours des dernières années, l’accès illégal de Washington aux données bancaires confidentielles des ressortissants européens était devenu à la fois le symbole de la vassalité de l’Union européenne, et la pierre angulaire de l’intégration de l’UE dans l’Empire transatlantique. Cependant, en utilisant les nouveaux pouvoirs que lui confère le Traité de Lisbonne, le Parlement européen a interdit la légalisation de cette pratique. Pour Jean-Claude Paye, il ne s’agit pas d’une simple péripétie parlementaire, ni uniquement d’une question de libertés publiques, mais bien d’un coup d’arrêt donné à un processus qui était publiquement débattu pour la première fois."
(…)
"Les conséquences de la réaction du Parlement européen doivent être lues sur un autre plan, celui de l’évolution de l’ensemble des relations USA-UE et notamment du projet de création d’un grand marché transatlantique, véritable acte d’intégration de l’Union européenne dans une structure politique impériale organisée par Washington. Dans ce projet, il est notamment prévu la création d’une assemblée transatlantique destinée à légitimer l’action en cours. A la lumière de la dernière réaction du Parlement, ce dernier objectif pourrait bien ne pas être le long fleuve tranquille espéré tant par les autorités états-uniennes que par la Commission et le Conseil de l’UE."
Jean-Claude Paye*
Réseau Voltaire, 18 février 2010
Accord Swift Au cours des dernières années, l’accès illégal de Washington aux données bancaires confidentielles des ressortissants européens était devenu à la fois le symbole de la vassalité de l’Union européenne, et la pierre angulaire de l’intégration de l’UE dans l’Empire transatlantique. Cependant, en utilisant les nouveaux pouvoirs que lui confère le Traité de Lisbonne, le Parlement européen a interdit la légalisation de cette pratique. Pour Jean-Claude Paye, il ne s’agit pas d’une simple péripétie parlementaire, ni uniquement d’une question de libertés publiques, mais bien d’un coup d’arrêt donné à un processus qui était publiquement débattu pour la première fois. |  |
|
|
L’intégration de l’Union européenne, dans une entité politique transatlantique sous direction états-unienne, vient de connaître un premier revers et cela après une vingtaine d’années d’un mouvement univoque, pendant lesquelles s’est développé un processus de fusion politique.
Celui-ci s’est d’abord concrétisé au niveau de la coopération policière communautaire, organisée directement par le FBI depuis la fin des années 80. La deuxième étape de l’intégration a débuté par le contrôle états-unien de la coopération judiciaire. Les accords d’extradition signés entre les USA et l’Union européenne [1] constituent une pièce maîtresse dans la constitution d’un « espace de liberté, de sécurité et de Justice » transatlantique [2]. Ce deuxième procès est sous tendu par une saisie de plus en plus importante des données relatives à la vie privée.
La capture des informations personnelles, justifiées au niveau pénal, est avant tout une accumulation économique primitive devant aboutir à l’installation de nouveaux rapports de propriété, consacrant la fin de la propriété de soi [3]. La saisie des données privées résulte d’initiatives états-uniennes et se sont accompagnées de leur transfert massif vers les USA. Des accords signés entre le Conseil de l’Union européenne et les Etats-Unis ont légitimé une capture de fait, qui, dans un premier temps, s’est d’abord imposée comme un pur rapport de forces violant le droit européen [4].
En ces matières, le Parlement européen avait seulement une compétence d’avis. Cependant le Traité de Lisbonne a accordé à cette assemblée de nouvelles compétences en matière police-Justice. Le Parlement a étrenné ses nouveaux pouvoirs en refusant un projet d’accord de transfert des données financières des citoyens de l’Union vers les USA. Plusieurs accords « Swift », justifiant les saisies états-uniennes, avaient déjà été signés par le Conseil. Ce refus est donc une première. Ce faisant, il constitue une rupture dans la légitimation constante du rapport de domination exercé par les USA sur les populations européennes. Il ouvre ainsi une possibilité de coupure entre rapport de domination et hégémonie, entre pur rapport de forces et consentement.
Le Parlement européen refuse l’accord transitoire
Ainsi, malgré les pressions du Conseil européen, de la Commission et de nombreux Etats membres [5], qui avaient multiplié les promesses tardives pour convaincre les députés, l’assemblée plénière du Parlement européen à Strasbourg a refusé, ce 11 février, de ratifier l’accord « Swift » signé par la Commission européenne avec les autorités états-uniennes [6]. Il s’agit là d’une réaction du Parlement face à une évolution structurelle des relations transatlantiques, qui donne à l’exécutif états-unien une souveraineté directe sur les populations européennes. Si la réaction des députés n’a pas les moyens de remettre en cause le rapport de domination qui préside à ces relations, il marque cependant un cran d’arrêt dans l’exercice de l’hégémonie états-unienne, dans le processus de reconnaissance par les Européens du droit que s’est donné Washington d’organiser leur existence.
Le texte soumis aux députés accordait aux services US le droit de capturer, sur le sol européen, les informations liées aux transactions financières transnationales des ressortissants des pays membres de l’UE. Par une large majorité, l’assemblée a ainsi suivi l’avis de la Commission des Libertés civiles et de la Justice qui, le 4 février, avait demandé à l’assemblée de rejeter l’accord avalisé le 30 novembre 2009 par le Conseil des ministres de l’Intérieur de l’UE [7].
Cet accord permettait aux autorités états-uniennes de se saisir, sur les serveurs de la société Swift placés sur le sol de l’ancien continent, des données financières des citoyens européens. Selon la Commission des Libertés du Parlement, le texte n’offre pas suffisamment de garanties pour la protection de ces informations personnelles transmises à l’administration US. De plus, elle s’était insurgée contre le caractère unilatéral du texte, puisque les Etats-uniens sont les seuls à exploiter ces informations. Les enquêteurs européens n’ont, quant à eux, pas accès aux données US placées sur le serveur situé aux USA.
Un point d’arrêt à l’hégémonie états-unienne ?
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Swift, société américaine de droit belge a transmis clandestinement, au département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations de ses clients. Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, de protection des données personnelles, ce transfert n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture. C’est le dernier de ceux-ci que vient de refuser le Parlement. Cet accord fait suite à une réorganisation du système Swift afin que les données inter-européennes ne quittent plus le sol de l’ancien continent, au lieu d’être envoyées sur un second serveur aux Etats-Unis. Ce changement impliquait que les autorités états-uniennes aient accès directement aux données placées sur les serveurs européens. Ce qui implique la reconnaissance d’un transfert de souveraineté à l’exécutif états-unien.
L’opposition du Parlement à ce transfert unilatéral des données financières des Européens constitue un cran d’arrêt dans le processus de reconnaissance de l’hégémonie US sur les citoyens de l’ancien continent. Cependant, le rapport de domination états-unien reste intact, puisque les Américains n’ont jamais cessé d’avoir accès aux données européennes, même lorsque la violation du droit de l’Union avait été révélée et qu’aucun accord légitimant la capture des informations n’avait encore été signé. C’est encore le cas actuellement. Le nouveau serveur placé sur le sol européen est opérationnel depuis fin 2009 et les autorités états-uniennes y ont directement accès en justifiant leur action par l’urgence de la lutte antiterroriste. On peut supposer que cette situation de fait ne sera pas modifiée par le vote du Parlement européen.
Les conséquences de la réaction du Parlement européen doivent être lues sur un autre plan, celui de l’évolution de l’ensemble des relations USA-UE et notamment du projet de création d’un grand marché transatlantique, véritable acte d’intégration de l’Union européenne dans une structure politique impériale organisée par Washington. Dans ce projet, il est notamment prévu la création d’une assemblée transatlantique destinée à légitimer l’action en cours. A la lumière de la dernière réaction du Parlement, ce dernier objectif pourrait bien ne pas être le long fleuve tranquille espéré tant par les autorités états-uniennes que par la Commission et le Conseil de l’UE.
| Jean-Claude Paye Sociologue. Derniers ouvrages publiés : La Fin de l’État de droit, La Dispute 2004 ; Global War on Liberty, Telos Press 2007. Les articles de cet auteur  Envoyer un message  |
[1] « Europe-Etats-Unis : un rapport impérial », par Jean-Claude Paye, Le Monde, le 24 février 2004, in Réseau Voltaire, le 25 février 2004.
[2] « Un nouvel ordre politique : Le futur grand marché transatlantique », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, le 4 février 2009
[3] Ibidem.
[4] « L’Empire transatlantique en construction. Les transactions financières internationales sous contrôle états-unien » et « Affaire Swift : Un nouvel abandon de la souveraineté européenne », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, 28 avril 2008 et 14 décembre 2009
[5] « Nous sommes déçus de ce revers dans la coopération antiterroriste avec l’UE », Interview de William Kennard, ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’Union européenne, Le Monde, le 13 février 2010.
[6] Pour le détail complet du débat, consulter le site du Parlement européen. « Accord UE/États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ». Texte déposé : A7-0013/2010. Débats : PV 10/02/2010 - 13 et CRE 10/02/2010 - 13. Votes : PV 11/02/2010 - 6.4 et CRE 11/02/2010 - 6.4. Texte adopté : P7_TA(2010)0029.
[7] « Swift : le Parlement européen irrite Washington », Le Soir, le 4 février 2010,
|
|
|
|
The European Parliament has he stopped the EU-US integration?
by Jean-Claude Paye *
In recent years, illegal access to Washington's confidential banking data of European citizens had become both a symbol of vassalage to the European Union, and the cornerstone of EU integration in the Transatlantic Empire. However, using new powers under the Treaty of Lisbon, Parliament banned the legalization of the practice. Jean-Claude Paye, it is not a simple parliamentary episode or just a question of civil liberties, but a halt of a process that was publicly debated for the first time .
-------------------------------------------------- ------------------------------
February 18, 2010
Since
Brussels (Belgium)
Tools
Send
All Versions of this Article:
italiano
Español
Country
United States
European Union
Topics
EUCOM: Control of Europe
Population monitoring
The integration of the European Union, a political entity transatlantic leadership Americans, just had their first loss and that after twenty years of a monolithic movement, which was developed during a merger process policy.
This was first realized in cooperation of community policing, organized directly by the FBI since the late 80s. The second phase of integration began with the U.S. control of judicial cooperation.Extradition agreements signed between the U.S. and the European Union [1] is a cornerstone in building a "space of freedom, security and justice" Transatlantic [2]. This second trial is under laid by a seizure of more important data relating to privacy.
The capture of personal information, justified the criminal level, is primarily an economic primitive accumulation leading to the installation of new property relations, dedicating the end of the property itself [3]. Data entry is the result of private initiatives and Americans were accompanied by their mass transfer to the U.S.. Agreements signed between the Council of the European Union and the United States have a legitimate catch is that, initially, was first imposed as a pure power struggle violating European law [4] .
In these matters, the Parliament had only advisory powers. However the Treaty of Lisbon has given the assembly of new skills-Police Justice. Parliament handsel its new powers by refusing a draft agreement for the transfer of financial data of EU citizens to the U.S.. Several agreements "Swift", justifying the seizure Americans had already been signed by the Council.This refusal is a first. In doing so, it is a break in the legitimization of the constant relationship of domination exercised by the U.S. on European populations. It opens a possibility of disconnection between the relationship of domination and hegemony, pure relation between force and consent.
European Parliament rejects the interim agreement
Thus, despite pressure from the European Council, Commission and many Member States [5], which had multiplied the promises late to convince the deputies, the plenary of the European Parliament in Strasbourg has rejected this, February 11, to ratify Agreement "Swift" signed by the European Commission with the U.S. authorities [6]. This is a reaction of parliament deal with a structural change in transatlantic relations, giving the U.S. executive sovereignty directly on European populations. If the reaction of members can not afford to jeopardize the relationship of domination that governs these relations, however, it marks a stop in the exercise of U.S. hegemony in the recognition process by European law that has given Washington to organize their lives.
The text submitted to the deputies gave the U.S. the right services to catch on European soil, information related to transnational financial nationals of member countries of the EU. By a large majority, the Assembly has followed the advice of the Committee on Civil Liberties and Justice, which, February 4, had asked the assembly to reject the agreement endorsed November 30, 2009 by the Council Interior ministers of the EU [7].
This agreement allowed U.S. authorities to seize on the servers of the company Swift placed on the floor of the old continent, financial data of European citizens. According Liberties Committee of Parliament, the text does not provide sufficient guarantees for the protection of personal information submitted to the U.S. administration. In addition, she rebelled against the unilateral nature of the text, since Americans are the only ones to exploit this information. The European investigators have, meanwhile, denied access to U.S. data placed on the server in the USA.
A breakpoint in the U.S. hegemony?
Since the attacks of September 11, 2001, Swift, an American company under Belgian law was passed illegally, the U.S. Treasury Department, tens of millions of confidential data concerning the operations of its customers. Despite the flagrant violation of human rights, European and Belgian, protection of personal data, this transfer has never been questioned. Instead, the EU and USA have signed several agreements to legitimize this capture. This is the last of them just refuse to Parliament. This agreement follows a reorganization of the Swift system so that inter-European data is moved over the floor of the old continent, instead of being sent on a second server in the United States. This change meant that U.S. authorities have direct access to data placed on the European servers. This implies the recognition of a transfer of sovereignty to the U.S. executive.
The Parliament's opposition to unilateral transfer of financial data of Europeans is a stop in the process of recognition of U.S. hegemony on the citizens of the old continent. However, the ratio of U.S. domination remains intact, since the Americans have never ceased to have access to European data, even when the violation of EU law had been revealed and no agreement legitimizing capture information had yet been signed. It is still the case today. The new server located on European soil has been operational since late 2009 and U.S. authorities have direct access justifying their action by the urgency of combating terrorism. Presumably, this fact will not be amended by vote of Parliament.
The consequences of the reaction of the European Parliament must be read on another level, the evolution of all US-EU relations and in particular the proposed creation of a transatlantic market, a true act of integration of European Union as an imperial political structure organized by Washington. In this project it is planned including the creation of a Transatlantic Assembly intended to legitimize the current action. In light of the recent reaction of Parliament, the latter goal might not be plain sailing as hoped by the U.S. authorities by the Commission and the EU Council.
Jean-Claude Paye
Sociologist. Recently published books: The End of the Rule of Law, La Dispute 2004 Global War on Liberty, Telos Press, 2007.
Articles by this author
Send a message
-------------------------------------------------- ------------------------------
[1] "Europe-United States: a report Imperial" by Jean-Claude Paye, Le Monde, February 24, 2004, in Voltaire Network, February 25, 2004.
[2] "A new political order: The future transatlantic market" by Jean-Claude Paye, Voltaire Network, February 4, 2009
[3] Ibid.
[4] "The transatlantic empire building. International financial transactions under U.S. control "and" Swift re: New drop of European sovereignty, "by Jean-Claude Paye, Voltaire Network, April 28, 2008 and December 14, 2009
[5] "We are disappointed with this setback in anti-terrorism cooperation with the EU," Interview with William Kennard, Ambassador of the United States to the European Union, Le Monde, February 13, 2010.
[6] For full details of the debate, visit the European Parliament. "Agreement with the United States of America on the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the United States for purposes of program monitoring terrorist financing." Text Amendment: A7-0013/2010. Debates: PV 10/02/2010 - 13 and CRE 10/02/2010 - 13. Votes: PV 11/02/2010 - 6.4 and CRE 11/02/2010 - 6.4. Adopted text: P7_TA (2010) 0029.
[7] "Swift: Parliament angered Washington", Le Soir, February 4, 2010,
United States The U.S. Embassy in Beirut: a "state within a state" Ahmadinejad accuses U.S. of "largest flight (...) Wargame to Wahington: cyber war is coming! Japan becomes the first holder of Treasury Bills (...) In 1979, the U.S. administration saw Obama as (...) The Dalai Lama and Obama: meeting between the Nobel (...) Washington provides a new 11-September by six (...) North Korea calls for the conclusion of a treaty (...) Barack Obama's Speech on State of the Union 2010 The Navy has installed one of its secret prisons off (...)
The EU Lisbon Treaty or the end of Greece's European dream was ruined and she says she has been led by others (...) The EU target for biofuels will cause ( ...) The public debt in Europe A new drop of European sovereignty Acceptance speech by Herman von Rompuy States are the "masters of the Treaties" Solana: "Israel is a member of the European Union (.. .) The Lisbon Treaty is a Trojan The Karlsruhe Court accepts the Treaty of Lisbon, but not (...)
EUCOM: Control of Europe's secret war in Italy Lord Rifkin argues for a new "Entente Cordiale" (...) The U.S. will store for 800 million dollars (...) The important duties that await the GermansBlack Sea, Gateway to the Pentagon three continents (...) Daniele Ganser: "President Sarkozy has accepted the domination (...) Why the majority of Swiss citizens did not want (...) European Parliament resolution on the state relations (...) The future largest market USA / Transatlantic Relations, a toolbox for an era (...)
Population monitoring resistance judges face in the image of terrorism The European Court of Human Rights condemned the law (...) Under the influence of photo Belgium rode his anti-terror legislation condemned the United States for installing equipment (...) The U.S. confuse the Air France's case Tarnac: symptom of a society psychotic USA: A legal order "father-vertical" Jean-Philippe Walter: "We have entered a society (...) The terrorist threat: a tool to limit (...)
